Date de dernière mise à jour : 18 juin 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet www.lepanierbiologique.com (ci-après le "Site"), exploité sous la marque Panier Bio. Le Site est édité par la SICA BIO PAYS LANDAIS, Société d’Intérêt Collectif Agricole, dont le siège social est ZAE Atlantisud – 293 rue du Pays de Gosse, 40230 Saint-Geours-de-Maremne, immatriculée sous le numéro 423 234 004 RCS Dax (ci-après "la Société" ou "Panier Bio"). Ces CGV s'appliquent de plein droit à toute commande passée sur le Site par un consommateur (personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles). Elles prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles ayant fait l'objet d'un accord écrit et préalable de Panier Bio. En validant sa commande, le Client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Panier Bio au Client. Elles s'appliquent à compter du 25 novembre 2025 pour toutes les commandes passées sur le Site.
2. Produits
Panier Bio propose une sélection de produits biologiques, principalement des fruits et légumes frais, ainsi que des produits d'épicerie fine biologique. Les produits sont présentés sur le Site avec une description détaillée permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles. Exemples de produits non périssables disponibles sur le site et pouvant être concernés par le droit de rétractation (liste non exhaustive) : Abricots secs, Ail noir entier, Graines de chia, Graines de sésame grillées, Haricot blanc Coco, Haricot rouge Azukis, Huile vierge de Colza, Pois cassés, Confiture de figues, Confiture de fraises, Gourde pomme fraise x4, Gourde pomme pruneaux x4, Jus de pomme kiwi, Jus de pomme, Pruneau demi-sec pasteurisé. Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle. Panier Bio s'engage à fournir des produits conformes aux normes et réglementations en vigueur en France.
3. Commande
Le processus de commande est le suivant :
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison ou de retrait sont indiqués au moment de la commande et facturés en supplément. Panier Bio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Paiement
6. Livraison et retrait
Les produits commandés sont livrés ou mis à disposition selon les modalités choisies par le Client lors de la commande.
6.1. Zones et délais de livraison locale et retrait en "Relais Panier Bio." :
Les livraisons locales et les retraits en points partenaires sont effectués selon le calendrier et les zones géographiques suivants :
- Sur mon lieu de travail / Point de livraison groupée - Gratuit : Créneaux et modalités de retrait selon accord avec l'établissement, l'entreprise ou l'organisation partenaire (livraison groupée, le créneau étant fourni à titre informatif de mise à disposition).
- Drive Panier Bio - Gratuit : 293 rue du Pays de Gosse - 40230 Saint-Geours-de-Maremne. Créneaux selon planning en ligne.
- Livraison à domicile : actuellement suspendu. Nous recherchons activement de nouveaux moyens de transport pour répondre à vos besoins de manière économique. Pour être averti de la reprise de ce service, nous vous invitons à vous inscrire à notre Newsletter.
- Relais Panier Bio. - Gratuit :
Commandes passées au minimum 28h avant l'heure du retrait. La liste des Relais Panier Bio. est susceptible d'évolution.
6.2. Procédure de notification et en cas de non-retrait ou d'absence :
La confirmation de commande adressée par email au Client, précisant la date et le créneau horaire de livraison ou de retrait ainsi que le point de retrait choisi, vaut notification de la disponibilité des produits ou du passage du livreur. En cas de retrait en point partenaire, le Client est tenu de récupérer son panier dans les 24 heures suivant la disponibilité, aux horaires d'ouverture du point de retrait. Au-delà de ce délai, et notamment pour les produits périssables, Panier Bio ne pourra être tenue responsable de leur détérioration. En cas d'absence du Client à l'adresse de livraison aux créneaux horaires convenus, ou de non-retrait du panier dans les délais impartis en point partenaire, Panier Bio ne pourra être tenue responsable de la détérioration des produits. Aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé pour les produits périssables non retirés ou non livrés du fait du Client.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui, par leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, fruits, légumes, etc.), conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Pour les produits non périssables, les frais de retour sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente. Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés. Un formulaire type de rétractation conforme au Code de la consommation est à la disposition du Client sur simple demande via notre page contact.
8. Abonnements
Panier Bio propose des abonnements pour la livraison régulière de paniers de fruits et légumes. L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée, tacitement reconductible. Le prélèvement automatique est mis en place à la date anniversaire de la souscription. En cas de mois n'ayant pas cette date (ex: 31 février), le prélèvement interviendra le dernier jour du mois. Le Client peut modifier la date de prélèvement de son abonnement en contactant le service client via le formulaire de contact. La résiliation de l'abonnement est possible à tout moment via le formulaire de contact. Pour être prise en compte avant le prochain prélèvement et la prochaine livraison, la demande de résiliation doit être effectuée au minimum 48 heures avant la date anniversaire de souscription.
9. Garanties légales
Les produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité ou de vice caché avéré, le Client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement du produit, dans les conditions légales.
10. Responsabilité
Panier Bio s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son Site et à assurer la livraison dans les conditions prévues. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du Client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure. En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.), Panier Bio se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les livraisons. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de 30 jours, les parties pourront résilier le contrat sans indemnité.
11. Données personnelles
Panier Bio collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de sa Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse suivante : https://www.lepanierbiologique.com/fr/page/rgpd. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données.
12. Règlement des litiges - Médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé pour le e-commerce. La FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) propose un service de médiation dont les coordonnées sont disponibles sur leur site internet. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents. Le droit applicable est le droit français.
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